Les obligations Vente et Location
| Les obligations Vente et Location |
| Écrit par Jérôme Seurat |
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Vous vendez ou louez un bien immobilier ? La loi vous oblige d'annexer des documents au compromis, à l’acte de vente ou tout nouveau bail. Faute de les produire, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés et il pourra vous être demandé de rembourser une partie des sommes perçues. |
| Mis à jour ( Lundi, 25 Août 2008 20:58 ) |