Les diagnostics et contrôles immobiliers effectués par la société ACEIR, sont effectués conformément aux présentes Conditions Générales.
Toutes les missions d’ACEIR s'effectuent sans démolition, sans démontage, ni détérioration des supports, sans manipulation d'objets lourds ou encombrants suivant les éléments fournis à la société ACEIR avant ou pendant la mission et portent sur les surfaces et volumes normalement accessibles. Le repérage des matériaux est un examen visuel, en vue de rechercher et répertorier les matériaux ou produits. Les matériaux ou produits accessibles sont ceux que l'on peut atteindre sans travaux destructifs, soit par inspection visuelle directe, soit après dépose d'éléments démontables tels que faux plafonds, trappes de visite, grilles de ventilations…
Les surfaces et volumes accessibles sont ceux ne nécessitant pas, pour leurs accès, de disposer d'équipement et d'appareillages spéciaux, ainsi que la pratique d'opérations particulières et de déplacement d'objets encombrants. Il appartient au donneur d'ordre de rendre normalement accessible les surfaces et volumes à expertiser.
Un repérage comprend :
- une inspection visuelle de la totalité des volumes composant le bien concerné par la mission,
- des sondages, des prélèvements (éventuels) pour analyse des matériaux ou produits pour lesquels les connaissances de l'opérateur ne permettent pas de définir avec précision la présence ou l'absence d'amiante.
Seul l’expert est habilité à juger de la nécessité de ces analyses complémentaires. L’échantillon est envoyé à un laboratoire agréé choisi par la société ACEIR (Protec ou ITGA). En tout état de cause l’éventuel refus d'analyse par le propriétaire ne lui permet pas de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le coût de l'analyse est facturé en sus du coût de la mission, il est de 90€ TTC et correspond au coût d’analyse par échantillon.
La responsabilité de la société ACEIR, dans tous les cas, est limitée aux surfaces et volumes décrits dans nos rapports.
La société ACEIR effectue ses vérifications par référence aux textes législatifs et réglementaires, aux présentes conditions générales ou dans les rapports établis par ses soins. Il n'appartient pas à la société ACEIR de s'assurer que ses avis sont suivis d'effets, et de prendre ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités signalées.
Le rapport parasitaire est valable 6 mois à partir de la date de réalisation de l’expertise. Le constat d’amiante amiante est valable 1 an à partir de la date d’expertise. Le rapport constat des Risques d’Exposition au plomb est valable 1 an à partir de la date d’expertise. Le rapport de mesurage est valable 1 an à partir de la date d’expertise.
Le rapport des risques technologiques et naturels est valable 6 mois.

Le donneur d'ordre doit définir le type de mission demandée, et fournir à la société ACEIR, sans frais et dans les délais nécessaires, à la réalisation de la mission, tout document et information utile (titre de propriété, règlement de copropriété, plan, permis de construire …). Il doit aussi faire parvenir un descriptif exhaustif des lieux, en principale, annexes à contrôler. D'une manière générale, il doit mettre à disposition tout document et information en sa possession nécessaire au contrôle. Il doit permettre, au contrôleur d'effectuer, si nécessaire, une reconnaissance préalable du périmètre visé par la mission. Il s'engage à laisser l'accès libre à tous les lieux à contrôler suivant la description exhaustive et à en fournir les moyens pour atteindre les différents matériaux contrôlables. Il s'engage aussi à tout mettre en œuvre pour faciliter, dans sa généralité, l'accès et la mission, au contrôleur. Il se doit de sécuriser toutes les parties du bien à contrôler afin que le contrôleur puisse effectuer sa mission sans danger pour lui et le matériel qu'il transporte. Il doit respecter les consignes de sécurité émises par le contrôleur lors de prélèvements d'échantillon ou durant le déroulement de la mission.
Sauf dispositions contraires, les missions de la société ACEIR s'exercent par sondage et n'impliquent donc pas la réalisation de vérifications systématiques. Sauf dispositions contraires, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, la société ACEIR ne prend pas en compte dans l'accomplissement de ses contrôles et diagnostics immobiliers, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles ou liés à la fission d'atome. Les interventions de la société ACEIR s'exercent par examen visuel ou à l'aide d'appareils spécifiques pour la prise de mesures sauf précisions contraires écrites et motivées par le donneur d'ordre. Lors de l'exécution des diagnostics et contrôles immobiliers, la société ACEIR et ses Contrôleurs ne prennent, ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde d'ouvrages, installations ou engins soumis aux essais. Il appartient, en conséquence, aux propriétaires intéressés de prendre, sous leur responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment, la sécurité des personnes et des biens. La responsabilité de la société ACEIR est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrage ou d'installation utilisées en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.

Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par la société ACEIR que par publication ou communication in extenso. Il ne peut, non plus être fait état, à titre publicitaire, de l'intervention de la société ACEIR, sans avoir recueilli, au préalable, son consentement écrit sur le principe et le libellé de ladite publicité.

Les missions effectuées par la société ACEIR sont garanties par une R.C.P. souscrite auprès du Cabinet BESSE sous le numéro 7950376/177.
Le personnel de la société ACEIR intervient en tant que Technicien de la Construction Qualifié. Les obligations de la société ACEIR sont celles d'un prestataire de services, assujetti à des obligations de moyens. A ce titre, elle utilise du matériel de qualité, entretenus, périodiquement contrôlé, pour certains, de haute technologie et/ou soumis à une réglementation spécifique, contrôlés par des organismes indépendants et habilités.

La responsabilité de la société ACEIR ne pourra pas être engagée du fait :
- D’une rédaction erronée pour des raisons de transmission de documents erronés ou incomplets,
- D’une mauvaise utilisation et/ou destination de nos documents.
Conformément à la législation en vigueur, (à compter du 1er novembre 2007), les Techniciens en Diagnostic Immobiliers (TDI) de la société ACEIR sont tous titulaires d’un "certificat de compétence" pour chaque domaine dans lequel il intervient.

La facture des prestations est réglée au plus tard le jour de l'exécution de la mission. En ce qui concerne les missions payables lors de la promesse de vente ou l’acte de vente, d'achat ou de cession chez un notaire avec l’accord exprès de la société ACEIR, la non concrétisation desdits actes précités, pour quelque motif que ce soit, n'est pas une cause de non règlement de factures, qui sera en tout hypothèse que l’acte authentique soit réalisé ou non, majorées de 5% pour paiement différé. Les documents ne prennent valeurs juridiques pour leur exploitation qu'au complet paiement des factures. En aucun cas, la responsabilité de la société ACEIR ne pourra être engagée ou recherchée, tant que le règlement complet de la facture et/ou des pénalités de retard – le cas échéant – ne sera obtenu en totalité.
Il en sera de même en cas de modifications unilatérales, sans le consentement de la société ACEIR, du rapport d’expertise.
Toutes modifications ou non paiement dudit rapport désengage la société ACEIR d’éventuelles incidences sur la vente et divers recours intentés.
Dans l’hypothèse où le demandeur ne peut pas régler sa facture avant le passage de l'Expert, il dispose de cinq jours ouvrables à dater du jour de l'expertise pour la régulariser. Au-delà de huit jours francs, le demandeur s'expose à des frais de dossiers d'au minimum 50 €, puis de 100 € si le délai de vingt et un jours francs au départ de la mise en demeure est atteint. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil habituel de la société ACEIR qui a mandat pour récupérer les sommes dues à ACEIR. Le client devra alors payer en sus du prix et des frais, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 20% du montant en principal de la dette ou de la quotité de la dette impayée.
Des frais de déplacement sont facturés en sus de l’expertise. Ils sont de 20€TTC pour le département du GARD et de 30€ pour les autres départements limitrophes.
En cas d’absence de l’accompagnateur lors d’un rendez-vous pour expertise provocant l’impossibilité de l’effectuer, des frais de déplacements majorés de 45€TTC pour le département du GARD et de 60€ pour les départements limitrophes seront facturés en sus.

Certification de surface (dite loi Carrez) : La surface certifiée, dénommée dans nos rapports "Surface privative", est la surface calculée conformément à la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de co-propriété, n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997). Il n'appartient pas à la société ACEIR de s'assurer que la constitution des lots de co-propriété certifiés soit en conformité avec les documents d'origine de propriété. Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité La surface certifiée, dénommée dans nos rapports "Surface privative", est la surface calculée conformément au décret N° 91.1111 du 25/10/91 pour les prêts conventionnés ou au décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 pour les prêts à taux zéro (PTZ). Il n'appartient pas à la société ACEIR de s'assurer que la constitution des lots de co-propriété certifiée soit en conformité avec les documents d'origine de propriété. C.R.E.P. (plomb) : La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre l'exclusion, impose d'annexer un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) à tout contrat promesse de vente gracieux ou onéreux de tout immeuble bâti (à usage d'habitation) dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1948 et situé dans une zone à risque. La détermination de la zone à risque doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral. La réalisation d'un CREP fait l'objet d'une directive de la D.G.S. en date du 16/01/01. La Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 impose à compter du 1er novembre 2007 un diagnostic immobilier spécifique « gaz » à tous vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus. Ledit diagnostic portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Enfin, le diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment est obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006 et est obligatoire pour la location d'un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007. Il a une validité de 10 ans.

La société ACEIR pourra communiquer par courrier électronique avec ses clients ou toute personne autorisée qui le souhaite. Dans ce cas le client ou partenaire accepte expressément les risques que présente ce mode de communication.

Même si une expertise a été mandatée par une agence immobilière, l’agence doit préalablement informer le vendeur des conditions générales de la société ACEIR, sous peine d’être tenue pour responsable solidaire du paiement.

 

Entre professionnels, et dans l’hypothèse où un litige relatif à l’intervention de la société ACEIR n’aurait pu être réglé amiablement, le Tribunal territorialement compétent sera le Tribunal de Commerce de Nîmes.

 

Les présentes conditions pourront être modifiées sans notification préalable.