Références réglementaires et législatives :

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L.125-5 du code de l'environnement.

Qu'est-ce que l'état des risques ?

Les documents qui composent un Etat des Risques Naturels & Technologiques (ERNT) ont pour but de définir si le bien mis en vente ou en location est concerné ou non par un plan de prévention des risques mis en place par arrêté préfectoral. Les risques les plus courants sont les inondations, les feux de forêts, les risques sismiques et miniers. Les documents à remettre aux acquéreurs ou locataires sont au minimum : un document récapitulatif, les arrêtés préfectoraux, une cartographie situant le bien au regard des risques, une déclaration sur l'honneur du vendeur ou bailleur.

Les + Aceir : Aceir s'engage à renouveler totalement gratuitement l'état des risques naturels et technologiques émis pas nos soins en cas de dépassement de validité avant l'acte de vente final.

Voir les TARIFS VENTE / TARIFS LOCATION