Références réglementaires et législatives :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l'habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité, Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'habitation relatifs au dossier de diagnostic technique, Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Norme XP-C-16-600 relatif à l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.

Qu'est-ce que le diagnostic électricité pour vente ?

Le diagnostic électricité permet de déterminer les anomalies de l'installation électrique intérieure du bâti mis en vente au regard de la norme concernée, dans l'objectif de prévenir des dangers qui pourraient compromettre la sécurité des personnes. CETTE NOUVELLE OBLIGATION PRENDRA EFFET AU 1er JANVIER 2009 et SERA NÉCESSAIRE POUR TOUT COMPROMIS OU ACTE DE VENTE SIGNE AU DELÀ DE CETTE DATE.

Finalité du diagnostic plomb :

Exposer au vendeur et à l'acquéreur les anomalies éventuelles liées à l'installation intérieure d'électricité du bien mis en vente et trouver les meilleures solutions afin d'y remédier.

Durée de validité : 3 ans.

Les + Aceir : Aceir s'engage à donner toutes les explications nécessaires aux vendeurs et aux acquéreurs pour une compréhension complète de nos rapports.

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