Références réglementaires et législatives :

Loi n°2004-806 du 9 août 2004, Décret n°2006-474 du 25 avril 2006, Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.1334-2 du code de la santé publique, Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb, Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Qu'est-ce que le diagnostic plomb pour vente ou location ?

Le diagnostic plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb - CREP) permet de repérer les peintures et revêtements muraux contenant du plomb au sein du bâti mis en vente ou en location. L'ensemble des mesures sont consignées au sein d'un rapport. Ce diagnostic est non destructif et porte sur l'ensemble des éléments constitutifs du logement à usage d'habitation (portes, fenêtres, murs, plafonds...). L'outil nécessaire à ce repérage est : une machine à fluorescence X.

Finalité du diagnostic plomb :

Exonérer le vendeur de la responsabilité du vice caché qu'est le plomb au sein de sa transaction / location et prévenir des dangers d'une intoxication au plomb.

Durée de validité :

Les + Aceir : Aceir s'engage à mettre à jour totalement gratuitement le diagnostic plomb en cas de dépassement de validité avant l'acte de vente final.

Voir les TARIFS VENTE / TARIFS LOCATION