Références réglementaires et législatives :

loi 65-557 du 10/07/1965 - Art.46, Décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

Qu'est-ce que le diagnostic mesurage loi carrez ?

Ce diagnostic permet de calculer précisément les surfaces privatives et autres d'un bien en copropriété mis en vente, au regard de certaines règles de hauteur, de surfaces et du règlement de copropriété lié au bâti. Les outils nécessaires à ce repérage sont : un laser-mètre, un mètre, de solides connaissances en géométrie.

Finalité du diagnostic mesurage loi carrez :

Permettre au vendeur d'attester de la surface exacte du bien vendu vis à vis de son acquéreur.

Durée de validité : illimitée (sauf travaux).

Les + Aceir : Aceir s'engage à donner toutes les explications nécessaires aux vendeurs et aux acquéreurs pour une compréhension complète de nos rapports.

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