Références réglementaires et législatives :

Qu'est-ce que le certificat d'habitabilité ?

Ce diagnostic contrôle les normes de surfaces et d'habitabilité (définies par décret) du logement acheté. Il vise entre autre à vérifier l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes de surfaces, les pièces présentes, leurs ouvertures et ventilations. Toutes les anomalies sont consignées dans un rapport transmis à votre banque qui décide ou non de vous accorder ce prêt complémentaire à taux zéro, dans le but de rendre conforme le bien que vous allez acheter.

Finalité du certificat d'habitabilité :

Permettre aux acquéreurs l'obtention d'un prêt complémentaire à taux zéro pour acheter et mettre aux normes un logement.