Références réglementaires et législatives :

Loi 65-557 du 10/07/65, Décret 67-223 du 17/03/67.

Qu'est-ce que les millièmes de copropriété ?

Les millièmes de copropriété visent à définir les millièmes ou tantièmes de chacun au sein du bâti mis en copropriété en établissant un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan de disposition des lots par niveaux. Suite aux calculs chaque copropriétaire se voit attribuer la quotte-part des parties communes le concernant.

Finalité des millièmes de copropriété :

Permettre la réalisation d'une copropriété.

TARIF : sur devis uniquement.