Définissez vos obligations en analysant les critères d'obligations :
| TYPES DE DIAGNOSTIC VENTE | CRITÈRES D'OBLIGATIONS | Mon Bien |
Mon bien est situé sur une commune concernée... | | |
Mon bien possède un système de chauffage | | |
| Termites | Mon bien est dans le département du Gard ou de l'Hérault | |
Le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 | | |
Le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949 | | |
Mon bien est en copropriété | | |
Mon bien possède une installation gaz de plus de 15 ans | | |
Mon bien possède une installation électrique de plus de 15 ans | |






